Attestation, facture, .... Que faire ?
Régulièrement, vous nous demandez des informations sur le droit ou pas de faire des factures ou attestations...
Les CCF peuvent délivrer des attestations ou factures nominatives avec la date et le montant de la séance. Soumis à la confidentialité, ils ne doivent délivrer aucun document abordant le contenu ou le déroulé des séances. Ces documents doivent être adressés à l’ensemble des personnes concernées par les consultations, à leur demande exclusivement. Retrouvez un exemple de facture à délivrer