« Information sur les différentes formes juridiques : association et entreprise »

Supposons que plusieurs CCF veulent mutualiser leurs activités. Ils et elles se connaissent, savent comment travailler ensemble... la confiance existe et hop, décision est prise de se fédérer. Une des solutions idéales paraît de se mettre en réseau. La prudence s’impose ! 

Plusieurs configurations se présentent :  

1 - Chaque CCF est entrepreneur (ou micro-entrepreneur). Il doit avoir créé son entreprise et obtenu un numéro de SIRET / SIREN et un code APE de l’INSEE. Il n’est pas strictement obligatoire de donner un statut administratif au groupement mais il est tout de même vivement conseillé de rédiger un contrat de partenariat fixant les règles de ce qui est commun et de ce qui est propre aux divers membres. Chacun reste le dirigeant de sa propre structure.

2 - Un seul CCF est le dirigeant de l’entreprise et emploie les autres CCF :

- Soit ceux-ci réalisent des prestations facturées et dans ce cas, ils doivent être dans la situation N°1 (entrepreneurs/micro-entrepreneurs), indispensable pour toute prestation rémunérée. Les revenus sont déclarables à l’URSSAF sur le portail des micro-entrepreneurs ou entrepreneurs.

- Soit ils sont salariés et dans ce cas, un contrat de travail doit être rédigé et signé, éventuellement relevant d’une convention collective selon le code APE du dirigeant. Des bulletins de paye sont édités et des cotisations sociales réglées.

3 - Les CCF fondent une association loi 1901, organisme non lucratif dont la gestion est supposée désintéressée.  Cette situation mérite attention et prudence. Les administrateurs (membres du CA et du bureau) ne peuvent prétendre travailler régulièrement contre rémunération pour l’association sauf de façon exceptionnelle et dans un cadre bien précis. Voir ici : https://www.centre-francais-fondations.org/dossier-interne/textes-de-loi/Instruction-4H-5-06-N208-181206.pdf/at_download/file.

En principe les activités de gestion de l’association incombant aux administrateurs ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ou d’une rémunération, sous quelque forme que ce soit.  L’idée est de ne pas déguiser une entreprise en association, cette dernière bénéficiant souvent de fonds publics ou dotations (salles, subventions, etc…) auxquelles une entreprise privée ne peut prétendre. Cette confusion est assimilée à une fraude. Si vous avez fondé une association et désirez en vivre, il vous faudra soit rapidement quitter le CA et chercher d’autres administrateurs, soit la transformer en entreprise traditionnelle.

4 - Une quatrième voie existe, celle  de l’entreprise solidaire d’utilité sociale (SCOOP ou autres entreprises sociales ou solidaires d’utilité sociale,  ESUS, etc…) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/agrement-entreprise-solidaire-utilite-sociale-ess

La déclaration des revenus

Dans les deux cas ces revenus sont à déclarer au fisc et s’ajoutent à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Selon qu’ils relèvent d’un salaire ou d’une prestation rémunérée, la rubrique à remplir varie. Ne pas confondre déclaration à l’URSSAF (cotisations sociales) et déclaration de revenus.

Ce qui est mis en commun

   * Le nom de la structure ou du groupement :

Il vous est conseillé de le protéger (en le déposant à l’INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle.) Dans ce cas il vous faudra déterminer entre vous qui en détient la propriété et ce qui se passe si vous séparez vos affaires. Idem pour le logo.

https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/institut-national-de-la-propriete-industrielle-inpi/

   * Le site WEB du réseau : 

Si un site web est créé pour ce réseau, le propriétaire du site doit être une personne ou une structure. Les mentions légales, obligatoires, doivent préciser le nom ou les coordonnées de l’entrepreneur individuel, de l’association ou de la société.

Une seule personne ou structure est référente dans les mentions légales. C’est la personne ou les dirigeants de la structure qui portent la responsabilité des contenus éditoriaux du site.

   * Le local :

Si vous partagez un local commun, les conditions de bail et d’assurance doivent notifier l’ensemble des personnes qui vont utiliser le local, les quotités, conditions et modalités d’utilisation. Attention à bien assurer le local et l’activité (deux contrats différents)

Conclusion 

Pour tout projet de ce type, il convient d’être très prudent car il peut y avoir un double risque :

    - Au regard de la règlementation fiscale : un site internet qui regroupe des CCF en auto-entreprise sous un même nom de cabinet constitue d’une certaine façon la « vitrine » de ce cabinet, qui peut être considérée par l’administration fiscale comme un organisme à but lucratif (cf. l’instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 portant sur le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif).
 

Au regard du droit du travail : un indépendant qui intervient pour un seul client, ou pour un donneur d’ordre avec tous les éléments constitutifs d’un lien de subordination, peut voir le lien à son client ou donneur d’ordre requalifié en salariat de fait. Si les missions concernées sont apportées et réalisées dans le cadre d’un réseau d’indépendants, c’est ce réseau qui pourra être considéré comme la structure employeuse avec toutes les conséquences : charges sociales employeur à régler, application du droit du travail.

Compte tenu de ces risques, la prudence impose de consulter un expert juridique si l’on souhaite créer un réseau d’indépendants ou une structure collective afin de s’assurer d’être en conformité avec la législation.

Dans chaque département, la DIRECCTE  http://direccte.gouv.fr/ peut vous renseigner sur le droit du travail.

Anne Dubois-Dejean

Caroline Dulaurent