La médiation de la consommation : une obligation pour les CCF libéraux
Cette obligation est peu connue. Elle est pourtant en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : les professionnels ont l'obligation de mettre à disposition de leurs consommateurs un dispositif de médiation de la consommation, dans l'optique de résoudre à l'amiable tout éventuel litige. C'est l'Article L612-1 du Code de la consommation qui définit cette obligation en ces termes :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Le site de l’auto- entrepreneur vous renseignera sur ce point :
Cette information , comme la rubrique « mentions légales » , doit figurer sur votre site internet.
Une liste d’organismes agréés est disponible sur le site de l’union européenne
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2