VIGILANCE SITES INTERNET PRIVES
L’ANCCEF attire votre attention sur l’obligation pour tout site internet de comporter des « Mentions Légales », c’est à dire des mentions qui permettent d’identifier le propriétaire du site et son activité. (cliquer sur le titre pour avoir l'intégralité de cet article)
L’ANCCEF attire votre attention sur l’obligation pour tout site internet de comporter des « Mentions Légales », c’est à dire des mentions qui permettent d’identifier le propriétaire du site et son activité. Leur absence vous expose à une forte amende. Techniquement c’est très simple, il s’agit d’une page cliquable à ajouter au menu . Pour le contenu, en fonction de vos activités et des fonctionnalités de votre site, de nombreux modèles existent sur internet.
Pour aller voir de quoi il s’agit, visitez des sites et cherchez l’onglet « mentions légales » souvent situé en bas de la page d’accueil, en petits caractères .
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228