Vous travaillez en CPEF, en EICCF ou en CIVG

Quels sont les droits et les obligations d'un CCF en institutions ? Vos questions les plus fréquentes et des éléments de réponse.

Doit-on prendre des notes, si on en prend sont elles transmissibles ?

Les conseillers conjugaux et familiaux n'ont pas d'obligation légale de prendre des notes. En institution, les CCF doivent rendre des comptes à leur employeur et dire le nombre de personnes rencontrées. Ils sont tenus à la confidentialité et peuvent rencontrer des personnes - même mineures - anonymement en toute légalité.
Il n'y a donc pas de note à transmettre, seul le dossier médical peut être demandé.

Quelles sont les missions d'un CCF en CPEF ?

Les Conseillers conjugaux et familiaux font partie du personnel obligatoire dans les CPEF* avec les médecins ( les sages-femmes y travaillent aussi mais sous l’autorité d’un médecin référent)

Les Missions des CCF sont ;

- Accompagner dans le champ de la sexualité dans les dimensions affectives, relationnelles et sociales, des personnes seules ou en couples mineures ou non( possibilité de garder l’anonymat)
- Aider dans le choix de la contraception, la préparation à la vie de couple et la fonction parentale
- Pouvoir apporter une écoute bienveillante sans jugement car les CCF sont formés aux entretiens pré -IVG ( entretien dit psycho social obligatoire pour les mineures)
- Proposer des espaces de paroles lors de situations conflictuelles et/ou de violences conjugales et/ou familiales
- Participer et élaborer la mise en place d’animations de groupe avec différents partenaires et les réseaux associatifs.

L’entretien du 4ième mois est proposé par les sages-femmes car une partie du questionnaire rentre dans le champ purement médical.
Bien sur les violences conjugales et familiales font parties des prises en charges que ce soit en CPEF ou dans d’autres cadres de travail (libéral, associatif...).

* Les Centres de planification et d’éducation familiale, sont financés par les Conseils Départementaux . Leurs missions sont mises en place dans des services de la Protection Maternelle et Infantile ou dans des structures hospitalières ou associatives."

Peut-on cumuler notre activité au sein d’une collectivité avec une activité libérale ?

Vous travaillez dans un établissement public (hôpital, collectivité territoriale…) fonctionnaire ou contractuel de droit public et vous désirez développer une autre activité.
Dans ce cadre, vous devez vous rapprocher de votre employeur qui peut vous autoriser sous certaines conditions à exercer une autre activité publique ou privée en dehors des heures de services. Ces dernières activités sont limitativement énumérées dans la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 27 janvier 2017.
Enfin, un agent public peut également être autorisé à créer ou reprendre une entreprise s'il travaille à temps partiel et après avoir obtenu un avis favorable de la commission de déontologie de la fonction publique. L'autorisation de service à temps partiel peut être accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de deux ans renouvelable pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise. A l'issue de cette période, l'agent devra faire un choix entre son activité publique et son activité privée.
D’une collectivité à l’autre, il peut y avoir des disparités de fonctionnement ; dans tous les cas nous vous conseillons de vous rapprocher de votre DRH.

La supervision est-elle obligatoire ? Peut-elle être financée par mon employeur ?

DÉCRET NO 92-784 DU 6 AOÛT 1992 RELATIF AUX CENTRES DE PLANIFICATION OU D'ÉDUCATION FAMILIALE
La supervision a été retirée des textes (cf texte JO 3 dec 2010), elle est cependant dûement recommandée dans le cadre de notre profession. Certains employeurs en font bénéficier les CCF par une prise en charge financière .

Puis -je figurer dans l'annuaire du site de l'ANCCEF ?

Il n'y aucun empéchement, bien au contraire, à ce que vous figuriez dans l'annuaire de l'ANCCEF, du moment que vous êtes à jour de votre adhésion à titre individuel. C'est important pour la visibilité des CCF sur le terrain. Ce sont les coordonnées de votre lieu d'exercice qui figurent avec votre nom. Assurez-vous toutefois de l'accord de votre institution.